Comment sont traitées les données personnelles ?
Le fichier des décès est hors du champ d'application du RGPD - article 85 loi CNIL
Les informations proposées sur www.france-deces.fr proviennent des fichiers de personnes décédées publiées par L’Insee. Ces informations ne sont pas des données à caractère personnel, ni ne relèvent du secret de la vie privée. Les droits prévus par l’article 85 de la loi Informatique et libertés s’appliquent néanmoins au bénéfice des ayants-droits ou héritiers des défunts. L’INSEE étant soumis à une obligation légale de diffusion, cet article ne s’applique à l’Insee.
Nous ne sommes que le rediffuseur de ces informations. Nous pouvons néanmoins exclure du champ des données que nous publions les informations relatives aux décès (identifiés par leur date, leur lieu et leur numéro d’acte) qui figurent dans le fichier des oppositions à la rediffusion centralisées par l’Insee.
Une demande motivée au titre d'ayant-droit et de l'article 85 peut être adressée à contact@france-defunt.com, auquel cas une suppression sera effectuée sous quelques jours. Aussi une fois cette première démarche faite à notre attention, nous vous recommandons de faire de même auprès l'INSEE afin que votre demande soit prise en compte par l'ensemble des rediffuseurs.
En utilisant notre service, vous vous engagez sur la conformité d'usage au RGPD, et à la bonne information à délivrer sur la protection des données de votre entreprise, administration ou association.
